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Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont

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La nature du pas-de-porte doit donc être indiquée dans le contrat de bail. La distinction est importante, car les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes : par exemple, l'indemnité n'est pas imposable tandis que le supplément de loyer est imposable au titre des revenus fonciers .

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RSNB 1973, c B-4 | Bituminous Shale Act | CanLII

B-4 6 Toutes les dispositions de l ' article 29 de la Loi sur les mines et tous ses règlements d ' exécution s ' appliquent et s ' étendent à un permis ou à un bail accordé en application de la présente loi. 1967, c. 3, art. 6. 7 Toutes les dispositions des articles 78 à 106 de la Loi sur les mines, énonçant ou limitant le droit d

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L'or en Afrique Orobel

La mine Renco est détenue à 100% par RioZim Limited. Les droits miniers sont détenus au moyen de claims, un bail minier et une subvention spéciale couvrant une superficie totale de 2 736 hectares. La mine est située dans le Sud-Est du Zimbabwe sur les terres communales Nyajena, environ 75